CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN LIGNE SUR LE SITE ENDURANCESHOP.COM
PREAMBULE Présentation et modalités de contact
Ce site est opéré par :
GO SPORT France, SAS au capital social de 41.509.983 €, dont le siège social est situé 17 Avenue de la Falaise, 38360 Sassenage, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 428 560 031 (ci-après dénommée « la Société »)
Fonctionnement :
Les achats effectués sur www.enduranceshop.com sont effectués sur une Market place. Les stocks disponibles sont ceux des magasins de l'enseigne Endurance Shop by Go Sport, mutualisés. Au sein des présentes Conditions Générales de Vente, le terme « Vendeur » désigne un magasin franchisé de l’enseigne Endurance Shop by GO SPORT, propriétaire du stock présent sur le site..
Article 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée à distance par une personne physique disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur sur le site Internet accessible à l'adresse suivante : www.enduranceshop.com, (ci-après, le « Site »).
Les présentes CGV sont susceptibles d'être modifiées à tout moment par la Société. Il vous appartient de les consulter et de les accepter formellement avant toute commande.
Les CGV applicables sont celles figurant sur le Site au moment de votre commande et dont vous avez pris connaissance avant de valider la commande. Vous pourrez également y accéder par un lien figurant sur la confirmation de commande.
Toute commande passée sur le Site suppose l'acceptation entière, sans réserve et sans condition des CGV en vigueur au moment de ladite commande.
Article 2 : INFORMATION SUR LES PRIX
2.1 Prix des produits et des services
Le prix des produits et des services (hors frais de livraison) est celui indiqué sur la fiche produit correspondante, accessible sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier le prix de ses produits et services à tout moment, dans le respect de la législation applicable. Les produits ou services que vous commandez vous seront facturés sur la base du prix en vigueur sur le Site au moment de la validation de votre commande.
la Société ne proposant pas la réservation de stock (sauf cas particulier de produits signalés en "pré-commande" sur la fiche produit), la mise au panier d'un produit ou d'un service ne permet pas de garantir la disponibilité dudit produit ou service ainsi que son prix.
Pour les produits éligibles, le prix affiché sur la fiche produit inclus le montant de l'éco-participation.
Vous pouvez consulter le montant des frais de livraison applicables à votre commande en consultant la page dédiée aux modes et frais de livraison accessible en cliquant ici, ainsi que lorsque vous sélectionnez le mode de livraison de votre commande.
2.2 Prix de référence
Le prix de référence d'un produit ou d'un service proposé sur le Site est :
· Le « Prix conseillé par la marque/le fabricant en Euros» : est le prix auquel le fabricant, la marque ou son représentant officiel (notamment l'importateur ou le distributeur des produits) nous propose/conseille de vendre le produit qu'il nous
fournit. La date indiquée à côté du prix conseillé est celle à partir de laquelle ce prix nous est communiqué par le fabricant, la marque ou son représentant officiel. Ce prix est mis à jour dès lors que le fabricant, la marque ou son représentant officiel communique un nouveau prix conseillé pour le produit concerné.
Article 3 : COMMANDES
3.1 Disponibilité des produits et services
Nos offres de produits et de services sont valables dans la limite des stocks disponibles des Vendeurs. La disponibilité des produits et services est indiquée sur chaque fiche produit.
Si malgré tous nos efforts, un produit ou un service devenait indisponible postérieurement à la validation de votre commande, la Société vous en informera par email et vous remboursera le prix du produit ou du service initialement commandé ainsi que toute somme versée au titre de votre commande. Toutefois, si votre commande contient d'autres produits ou services disponibles, ceux-ci vous seront livrés et les frais de livraison ne vous seront pas remboursés.
3.2. Modalités de passation des commandes
Aucune commande adressée à la Société et/ou aux Vendeurs par un autre moyen, y compris par courrier ou par fax, ne pourra être prise en compte.
Lors de la passation de votre commande, vous devez confirmer celle-ci par la technique dite du « double-clic » : après avoir sélectionné et ajouté des produits et/ou services à votre panier, vous devez :
· Contrôler votre panier et éventuellement corriger le contenu de celui-ci (exemple : identification et quantité de produits sélectionnés, prix correspondants, modalités et frais de livraison) ;
· Valider votre panier ;
· Accepter les CGV et votre obligation de paiement de la commande.
3.3 Enregistrement des commandes
Une fois votre commande passée conformément à l'article 3.2, la Société en accusera réception en vous adressant un email de confirmation de commande comprenant :
· Le récapitulatif de votre commande,
· Son numéro,
· Un lien vers les CGV Acceptées
Cet email sera envoyé à l'adresse email que vous utilisez pour vous identifier dans votre Espace Client.
Toutefois, la Société se réserve le droit de ne pas valider votre commande et/ou de suspendre l'exécution de votre commande, et ce, même après l'envoi de l'email de confirmation (tel que visé ci-dessus) pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
· votre commande ne serait pas conforme aux CGV
· les quantités de produits commandées ne correspondraient pas à un usage normal d'un client agissant en tant que particulier
· l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à échéance
· un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes commandes serait en cours de traitement
· plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
Votre commande sera traitée par un ou plusieurs magasins du réseau dont les stocks permettent de répondre favorablement. Lorsque le/les magasins a/ont confirmé la prise en charge partielle ou complète de votre commande, vous recevez un email avec les coordonnées (Nom et N° de téléphone) de votre/vos vendeur(s) que vous pourrez contacter pour le suivi de l'expédition.
3.4 Suspension / Clôture d'un compte client par la Société
En cas d'activité anormale d'un client sur le Site (telle que toute activité de nature professionnelle) constatée par la Société sur la base d'indices graves et concordants qui feraient peser un soupçon de fraude sur ledit client, la Société se réserve le droit de procéder à la suspension et/ou à la clôture du ou des compte(s) client concerné(s). Dans cette hypothèse, le client recevra un email d'information de la part de la Société l'informant de la clôture de
son compte client. La Société se réserve la faculté d'engager une procédure judiciaire permettant réparation de tout préjudice qu'elle aurait pu subir du fait d'une activité frauduleuse avérée.
Article 4 : MODALITES DE PAIEMENT
4.1. Modes de paiement
Les modes de paiement listés ci-après peuvent être proposés par la Société :
· Cartes bancaires : Visa, Mastercard, American Express
· Solution "Payez en plusieurs fois" : la Société, en partenariat avec Banque Casino, peut vous offrir la possibilité de financer en plusieurs fois vos commandes d'un montant compris entre 300 euros et 1500 euros. A noter : la commande sera expédiée après l'étude du dossier complet du souscripteur et dès validation de la demande de financement par Banque Casino.
Généralités
La Société se réserve le droit de ne pas proposer un ou plusieurs des modes de paiements ci-dessus, pour tout motif légitime, notamment dans l'hypothèse où :
· le partenaire de paiement ne propose plus le service considéré
· l'une de vos précédentes commandes n'aurait pas été intégralement payée à l'échéance ou un litige relatif au paiement d'une de vos précédentes serait en cours de traitement
· plusieurs éléments graves et concordants feraient peser un soupçon de fraude sur votre commande.
4.2. Factures
En passant commande sur le Site, vous acceptez que votre facture d'achat vous soit transmise sous format électronique.
Elle est accessible sur votre Espace Client au plus tard au moment de la livraison de votre commande.
Article 5 : SECURISATION DES PAIEMENTS ET LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Les paiements en ligne sur le Site sont réalisés via une plateforme de paiement sécurisée, complétée par des mesures de contrôle spécifiques à chaque moyen de paiement, afin de garantir la sécurité des achats effectués sur le Site et de lutter contre la fraude. Les coordonnées bancaires communiquées lors de votre commande sont cryptées grâce au protocole Secure Socket Layer (SSL).
Article 6 : EXPEDITION ET LIVRAISON
La Société peut vous proposer, au moment de la passation de votre commande, différents modes de livraison. Les conditions, frais et délais de livraison diffèrent en fonction du mode de livraison que vous choisissez.
Vous serez informé, au moment de la passation de votre commande, du (des) modes de livraison disponibles ainsi que du (des) délais et tarifs applicables.
6.1 Modes et frais de livraison
La Société peut vous proposer différents modes de livraison.
La livraison de certains produits ou dans certaines zones peut donner lieu à une facturation complémentaire. Dans tels cas, cette information est clairement indiquée sur la page d'information dédiée à la livraison, accessible en bas de chaque page du Site ou en cliquant ici.
Le montant total des frais de livraison de votre commande est indiqué lors de la passation de celle-ci.
Pour plus d'informations concernant l'ensemble des modes de livraison, cliquez ici.
6.2 Livraison
6.2.1 Date de livraison
La date de livraison des produits peut varier selon le mode de livraison sélectionné. La date de livraison est confirmée à la page "Choix du mode de livraison".
Si votre commande contient plusieurs produits avec des délais de livraison différents, le délai de livraison de votre commande sera le délai de livraison le plus long.
6.2.2 Territoires desservis
ENDURANCE SHOP livre les commandes en France Métropolitaine, Corse comprise.
6.2.3 Retard livraison
En cas de retard dans la livraison, la Société s'attachera à vous en informer.
Vous pouvez également nous signaler vous-même le retard de livraison via votre Espace Client ou en contactant notre Service Client (ci-dessous 6.2.4).
La Société s'engage à faire le nécessaire pour déterminer la cause du retard et trouver une solution adéquate en vue de la livraison effective des produits commandés dans les meilleurs délais.
6.2.4. Service client - Votre contact
Par Téléphone : Pour le suivi de votre commande et le service après-vente, vous devez contacter la personne dont le nom vous sera donné lors de la confirmation de l'envoi de votre commande
Par formulaire sur votre espace client.
Afin d'optimiser le traitement de vos demandes, pensez à indiquer dans toutes vos correspondances, quel que soit le canal utilisé : vos nom, prénom, email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Article 7 : RECEPTION
7.1 Accessoire et/ou pièce manquant
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier que votre produit est complet (y compris ses accessoires).
Si vous constatez que certains accessoires du produit commandé sont manquants dans votre colis, veuillez prendre contact avec le Service Client – art 6.2.4 au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande afin que nous puissions traiter votre réclamation.
7.2 Produits livrés abîmés
Lors de la réception ou du retrait de votre commande, vous devez vérifier l'état du (des) colis reçus et signaler toute non-conformité sur le bon de livraison ou refuser la livraison.
Dans le cas où, après acceptation du colis, vous constateriez que le produit commandé est abîmé, vous pouvez nous le signaler :
· en contactant le Service Client – art 6.2.4
· en vous connectant sur votre Espace Client.
et ce, au plus tard dans les trois (3) jours calendaires après réception de votre commande.
Article 8 : RETRACTATION
8.1 Principe
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours ouvrés courant à compter du lendemain de la réception du dernier produit de votre commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Si le délai de quatorze (14) jours ouvrés expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Le retour des produits se fait sous votre responsabilité et à vos frais.
Tout dommage subi par les produits à cette occasion est de nature à faire échec à l'exercice de votre droit de rétractation. Le prix à payer pour le renvoi de votre produit sera différent, en fonction du transporteur que vous aurez choisi pour retourner votre produit. La Société ne prendra en aucun cas en charge les coûts demandés par le transporteur que vous auriez choisi, y compris si ceux-ci sont supérieurs à l'estimation présentée ci-dessus.
8.2 Modalités d'exercice du droit de rétractation
Pour exercer votre droit de rétraction, vous devez nous notifier votre décision de vous rétracter de votre commande dans le délai indiqué à l'article 8.1.
Cette notification doit être effectuée par écrit, par tout moyen et notamment :
Via votre Espace Client : pour faciliter l'exercice de votre droit de rétractation, la Société a mis en place une procédure simple : rendez-vous sur votre compte client – rubrique SAV-Rétractation
En nous retournant, à l'adresse postale indiquée, le formulaire suivant complété et signé :
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l'attention de GO SPORT France – Service Client, 17, avenue de la Falaise – 38360 Sassenage
- Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/service (*) ci-dessous [Indiquez le ou les produits/services pour lesquels vous vous rétractez] ............................................................................................
- Commandé le (*)/reçu le (*) ...............................................
- N° de commande ...............................................
- Nom du (des) consommateur(s) ............................................................................................................
- Adresse du (des) consommateur(s) ............................................................................................................
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) ...............................................
- Date ...............................................
(*) Rayez la mention inutile
A réception de votre demande de rétractation et si celle-ci est conforme aux CGV, la Société vous proposera :Le retour du produit concerné par vos soins.
En toute hypothèse, nous vous adresserons un accord de retour contenant un numéro de retour.
Vous imprimerez et insèrerez ce numéro de retour dans le colis afin de permettre un traitement plus rapide de votre demande.
Vous vous engagez à retourner au Vendeur les produits faisant l'objet d'une rétractation dans les 14 jours calendaires suivants l'envoi de la notification de votre décision de vous rétracter.
Seuls les produits retournés dans un état permettant leur remise en vente par le Vendeur (ceci supposant qu'ils soient retournés dans leur emballage d'origine ou dans un emballage permettant une protection équivalente desdits produits au cours de leur transport retour) seront acceptés au titre de la rétractation et remboursés conformément aux CGV. En conséquence, les produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d'une rétractation.
8.3 Exceptions
Conformément à l'article L221-28 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
· Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours avec votre accord préalable exprès, et renoncement exprès à votre droit de rétractation
· Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
· Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
C'est par exemple le cas pour :
· Les biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé : c'est par exemple le cas des articles textiles livrés avec des scellés d'hygiène (sous-vêtements, maillots de bain, etc.) lorsque ceux-ci auront été retirés, les vêtements qui auront été visiblement portés et/ou lavés.
· Les biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles
8.4 Remboursement dans le cadre d'une rétractation
A la suite de votre demande de rétractation, la Société, conformément aux dispositions légales, procédera à votre remboursement dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande de rétractation.
En l'absence de réception de votre produit ou d'une preuve d'expédition de votre produit dans ce délai, la Société se réserve le droit de reporter votre remboursement jusqu'au jour de la réception de votre produit.
La Société procédera à votre remboursement via le même moyen de paiement que celui utilisé au jour de votre commande.
Article 9 : GARANTIES
9.1 Les Garanties Légales
Le site Endurance Shop fonctionnant sur le principe de la Market Place, vous devez vous rapprocher du Vendeur concerné pour exercer vos droits, la Société ne pouvant se substituer au Vendeur.
Il est rappelé que le consommateur, dans le cadre de la garantie légale de conformité :
· bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
· peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ;
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant couvrir votre produit.
Pour bénéficier de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés pour un produit directement vendu, contactez le Service Client – art 6.2.4 :
Afin d'optimiser le traitement de votre demande pensez à préparer l'email avec lequel vous avez passé votre commande et le numéro de la commande concernée.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces garanties, les conditions de prise en charge de votre produit peuvent varier en fonction des accords conclus entre la Société et ses fournisseurs ou les fabricants de votre produit. Ainsi, vous pourrez être amenés :
· Soit à retourner directement votre produit en panne au Vendeur
· Soit à appliquer la procédure qui vous sera directement communiquée par le fabricant du produit.
Dans tous les cas, à défaut de panne constatée ou en cas d'utilisation anormale de votre produit (notamment, sans que cette liste soit exhaustive : produit cassé, oxydation, utilisation non conforme aux recommandations du fabricant ou à la destination du produit), nous ne procèderons ni à la réparation, ni à l'échange du produit ; nous serons en outre susceptibles de vous facturer les frais de déplacement et de main d'oeuvre occasionnés.
Reproduction des dispositions légales :
Article L217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la Consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1) Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
· Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
· Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2) Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la Consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la Consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code Civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acheteur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.
9.2 La Garantie Fabricant
Certains produits en vente sur le Site bénéficient d'une garantie contractuelle dite « Garantie Fabricant » accordée par le fournisseur ou le fabricant du produit au Vendeur concerné, et à laquelle la Société n'est pas partie.
L'existence de cette Garantie Fabricant est signalée dans la fiche produit figurant sur le Site.
Si vous souhaitez faire jouer la Garantie Fabricant, nous vous remercions de nous le signaler lors de la prise de contact avec notre Service Client.
Pour faire jouer votre Garantie Fabricant, il vous appartient de consulter les modalités d'application de la Garantie Fabricant généralement présentes dans la boite contenant le produit.
IL EST RAPPELÉ QUE LE BÉNÉFICE DE LA GARANTIE FABRICANT NE FAIT PAS OBSTACLE A L'APPLICATION DES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES A LA GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES L217-4 À L217-13 DU CODE DE LA CONSOMMATION ET A LA GARANTIE DES VICES CACHES TELLES QUE FIGURANT AUX ARTICLES 1641 À 1648 DU CODE CIVIL AINSI QU'A L'ARTICLE 2232 DU MÊME CODE ET REPRODUITES A L'ARTICLE 9.1.
Article 10 : FORCE MAJEURE
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution d'une de ses obligations issues du contrat de vente dès lors que cette inexécution est liée à la survenance d'un événement de force majeure.
Article 11 : DONNEES PERSONNELLES La politique de protection de vos données personnelles est accessible ici.
